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Expertise vices cachés

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Qu’est-ce-qu’un vice caché?
Un vice caché est un défaut de construction qui est important et non apparent. Il affecte la valeur d’un bâtiment et empêche le nouveau propriétaire de profiter pleinement de son bien.

Aux yeux de la loi
La loi protège l’acheteur d’un bâtiment en cas de découverte de vice caché.
La loi a établi cinq clauses déterminant si la garantie légale de qualité peut s’appliquer au cas en question :
-    Il y a bel et bien vice;
-    Ce vice est important;
-    L’acheteur n’en avait pas connaissance au moment de la vente;
-    Le vice est non apparent;
-    Il était existant avant la vente du bien.

Notre rôle
Vous avez acheté ou vendu un immeuble et vous êtes dans une procédure pour vice caché? Les membres de notre groupe peuvent vous aider dans ces moments difficiles. En cours, le choix de l’expert est primordial.

Nous observons et analysons les défauts identifiées par l’acheteur et déterminons l’étendue de celles-ci sur le fonctionnement du bâtiment, la sécurité des habitants et l’usage des lieux.
Nous étudions également les documents fournis par le client afin de vérifier si ces vices ont été déclarés ou non par le vendeur.  Nous devons également vérifier si ces défauts ont été mentionnées dans le rapport préachat afin de s’assurer que les vices n’étaient pas apparents.

Contactez dès maintenant l’un de nos membres pour discuter de votre situation.

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Complétez et validez vos informations dans notre formulaire de demande.

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