Mort, suicide et vices cachés : doit-on tout dévoiler lors de la vente d’un immeuble? Explications et recommandations pour éviter une mauvaise surprise qui fait mal au portefeuille!

Un mythe souvent entendu au sujet des vices cachés est que lorsqu’un décès est survenu récemment dans un immeuble, le vendeur doit obligatoirement le déclarer aux futurs acheteurs, tout particulièrement s’il s’agit d’une mort violente ou d’un suicide.

La question n’est pas aussi simple que le laisse entendre ce mythe. De plus, la Cour d’appel ne s’est pas encore penchée sur la question. Il faut donc se rabattre sur la jurisprudence de première instance, qui peut être contradictoire.

L’analyse de la jurisprudence permet aussi de voir la nécessité de consulter un avocat avant de présenter une demande à la division des petites créances de la Cour du Québec pour être certain de bien présenter les chefs de réclamation et de présenter une preuve adéquate.

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